Cour des comptes
Constat
Dans le système républicain, l’État s'invente des dépenses pour justifier la spoliation du peuple au profit de l'inutile accroissement de sa technocratie. Le résultat est qu'il ne reste rien aux collectivités territoriales auxquelles on transfère toujours plus de domaines de compétences, leur imposant ainsi une hausse de leur endettement et donc des impôts locaux frappant le citoyen, pigeonné par deux fois.
« Droits sans devoir » semble être la devise de cette technocratie dont les hauts fonctionnaires disposent d'une grande latitude décisionnelle sans jamais avoir à en assumer les conséquences devant le peuple, alors même que leur seule existence lui vide les poches.
Proposition monarchiste
L'encadrement de l'État passe par un carcan de règles économiques et fiscales dont les variables doivent être définies. Si les valeurs de ces variables sont décidées par le peuple ou par l'État, alors le système se déséquilibrera. C'est pourquoi nous devons passer par l'intermédiaire d'une Cour des comptes. Sous statut de la fonction publique, les membres de cette cour seront sélectionnés sur concours à la nouvelle ENA.
Rôle de la cour des comptes.
La Cour des comptes définit souverainement ce qui entre dans le cadre strict des frais de fonctionnement et gère le catalogue des dépenses publiques autorisées. Ses missions constitutionnelles sont les suivantes :
- Définition de l'enveloppe ministérielle : Elle établit le nombre de ministres minimal requis pour gouverner correctement le pays, nombre duquel découle l'enveloppe des revenus des ministres.
- Régulation des infrastructures : Elle établit les paliers démographiques qui débloquent mécaniquement le financement des infrastructures au titre des frais de fonctionnement, ainsi que le coût annuel de l'entretien de chacune d'elles.
- Plafonnement des effectifs de terrain : Elle fixe le nombre maximal de fonctionnaires de terrain autorisés par tranche d'habitants desservis par le service public rendu.
- Contrôle et ordonnancement : Elle acte la réalité comptable des besoins, en valide les frais de fonctionnement réels et ordonne le versement direct des montants concernés aux collectivités locales et à l'État.
- Définition des coûts contraints : Elle fixe les coûts des budgets contraints selon la composition des foyers, des DPE et des lieux de vie, en vue de distribuer l'assistance sociale.
Principe de libre développement : Tout projet, service ou infrastructure ne répondant pas aux critères de fonctionnement fixés par le catalogue de la Cour des comptes peut être librement créé par l'exécutif ou les collectivités sur leur dotation de développement, mais son entretien futur devra également être intégralement financé sur leur budget de développement respectif.
Dotations de développement
La Cour des comptes formule le montant des dotations de développement des régions et des communes par un mécanisme de péréquation budgétaire automatisé. L'enveloppe nationale est distribuée selon une clé de répartition équitable : 50 % par tête d'habitant (critère démographique) et 50 % au prorata de l'apport réel aux recettes fiscales de l'année précédente (critère contributif).
Le reliquat financier constitue la part exclusive du budget de développement de l'État.
Adaptation conjoncturelle et préséance régalienne : La Cour des comptes a l'obligation légale d'adapter dynamiquement le montant global de ces dotations de développement en tenant compte de la conjoncture nationale et internationale (guerre, crise macroéconomique ou force majeure), sans jamais pouvoir amputer les frais de fonctionnement vitaux du pays et sans aucun droit de nuisance envers l'autorité.
Si la Cour des comptes outrepasse ses prérogatives ou tente de paralyser l'action de l'État par des refus budgétaires, le Monarque, en sa qualité d'arbitre suprême, dispose du droit de décréter la prééminence royale. Celle-ci suspend immédiatement la décision de la Cour et impose la décision du souverain pour la conduite des affaires de la nation.
Censure institutionnelle et règle de révocation collective
Parce qu'aucune institution ne doit pouvoir s'abriter derrière son indépendance pour dériver vers l'abus de pouvoir, l'arbitraire ou l'excès de zèle bureaucratique, la Cour des comptes est soumise à une procédure de révocation conjointe.
Le mécanisme de la pétition numérique annuelle : Chaque année, à la date exacte où l'ordre de versement budgétaire global est officiellement émis par la Cour des comptes, une plateforme numérique d'État sécurisée ouvre automatiquement une consultation citoyenne pour une durée de 30 jours. Tout citoyen français peut librement y apposer sa signature numérique pour exiger la destitution des magistrats de la Cour s'il estime que leur gestion nuit à l'intérêt général.
La destitution collective de la Cour des comptes est acquise dès lors qu'un seuil de 50 % des suffrages de la nation est atteint, selon la clé de répartition politique suivante :
- Le peuple souverain s'exprime par le biais de cette pétition en ligne. Chaque citoyen comptant pour une voix égale, l'ensemble devant représenter au moins la moitié des régions.
- Le Monarque dispose, au titre de sa fonction d'arbitre suprême et de sa responsabilité régalienne, d'un poids de vote fixé à 30 % qui s'ajoute au décompte populaire.
En cas de validation du seuil des 50 %, le collège de direction de la Cour des comptes est immédiatement dissous et l'ensemble de ses membres est révoqué. Les postes vacants sont remis au concours auprès de l'ENA sans qu'aient le droit d'y participer ceux venant d'être révoqués.